fbpx

Certificat de qualification OPQIBI et marchés publics

Les lois physiques notre seule limite

Certificat de qualification OPQIBI et marchés publics

Certificat de qualification OPQIBI et marchés publics

Certificat de qualification OPQIBI et marchés publics, tout sur les conditions d’utilisation dans les marchés publics. Le gouvernement français est désormais très rigoureux quant au respect de l’environnement, la protection du patrimoine naturel, les économies d’énergies dans les grandes entreprises ou les maisons d’habitation. C’est pourquoi elle a instauré des normes OPQIBI applicables dans le secteur du bâtiment, directement liées aux marchés publics. Les postulants aux appels d’offres de ces marchés publics doivent parfois disposer de certificats pour pouvoir postuler.

Certificat de qualification OPQIBI et marchés publics : Les textes en vigueur 

Il existe plusieurs arrêtés, codes, décrets relatifs à la prise en compte des qualifications OPQIBI dans les marchés publics. A titre d’exemple, le code de la commande publique du 05 décembre 2018 actroie total droit aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages, d’exiger aux postulants, des qualifications en général et les certificats OPQIBI en particulier.

Ce code de commande publique est constitué de :

  • L’ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 liée aux marchés publics.  Cette ordonnance est la version améliorée  du volet législatif des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives aux marchés publics.
  • Son décret d’application N° 2018-1075 publié le 3 décembre 2018
  • L’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés par les acheteurs aux candidats ; afin que ces derniers bénéficient effectivement des capacités requises.

En dehors de code de commande publique, il existe un arrêté qui donne l’entière possibilité aux acheteurs publics, de réclamer aux postulants, des certificats de qualification octroyés par des organismes indépendants. Il s’agit de l’arrêté du 22 mars 2019 dans son article 3-12. La sollicitation de ces certificats a pour objectif d’évaluer les capacités professionnelles et techniques des candidats. C’est donc en se basant sur cet article que les donneurs d’ordre peuvent désormais solliciter des certificats de qualification OPQIBI aux candidats.  

Par ailleurs, dans le cadre des Certificats de qualification OPQIBI et marchés publics, il existe des conditions standards à respecter par les donneurs d’ordre.

Certificats de qualification OPQIBI et marchés publics : conditions d’utilisation par les donneurs d’ordre de marchés publics

L’arrêté du 22 mars 2019, l’arrêt du conseil d’Etat du 11 avril 2012 sont les textes qui définissent clairement dans quelles conditions les maîtres d’ouvrages des marchés publics doivent utiliser les certificats de qualification OPQIBI. Les points essentiels sont cependant récapitulés ci-dessous :

  • Les acheteurs peuvent exiger aux postulants, des certificats de qualification dans le but de justifier leur capacité à réaliser les tâches qui  leur sont confiées, sur le plan professionnel et technique. Par exemple, ils peuvent demander un certificat de qualification OPQIBI 1911 relatif aux audits énergétiques en maisons individuelles.
  • Le marché en cause doit justifier cette exigence dans l’intérêt de limiter la surcapacité ; simplement parce que, cela pourrait entrainer une mise à l’écart de certains concurrents, sans justificatif réel et objectif. Il est donc important que les maîtres d’ouvrages soutiennent leur désir de vouloir un certificat de qualification auprès des juges, avec des arguments suffisamment convaincants. Ils bénéficieront ainsi, d’une marge de manœuvre significative venant des juges.
  • Dans un souci de préservation de la concurrence, les acheteurs doivent valider comme preuve de compétences, les certificats de qualification en général et OPQIBI en particulier, ainsi que les certificats équivalents attribués par les organismes indépendants d’autres Etats membres.

Telles sont les recommandations de l’arrêté du 22 mars 2019 en ce qui concerne les Certificats de qualification OPQIBI et marchés publics.

En matière de certificats de qualification OPQIBI et marchés publics, le ministre de la défense n’es pas resté muet. Il a établit également des conditions pratiques d’utilisation des certificats OPQIBI par les donneurs d’ordre publics. Il précise à cet effet que :

  • Les acheteurs doivent préciser dans leur avis d’appel d’offre public, les éléments dits équivalents aux certificats de qualifications demandés ; ceci dans le but d’éviter toute disqualification non objective ou injustifiée d’un potentiel candidat, capable de postuler aisément. L’acheteur gagnerait tout de même à procéder ainsi pour faciliter l’analyse des dossiers des candidats ne disposant pas de certificats exigés, mais de leurs équivalents.
  • Les acheteurs, lorsqu’ils fixent en amont les « moyens de preuve équivalents », bénéficient d’une marge de manœuvre importante.

Conclusion

Les certificats de qualification OPQIBI et marchés publics sont liés de manière significative par les textes établis. Les maîtres d’ouvrages en tirent profit autant pour bénéficier d’aides publiques que pour bénéficier des offres préférentielles offertes par les compagnies d’assurance. Les prestataires qui réalisent les projets publics bénéficient également des intérêts apportés par les textes liés à la qualification dans les marchés publics.

Les derniers articles :

Laisser un commentaire

Top