Le fait de nous passer commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande, devis d’acceptation, ou sur les correspondances éventuelles avec nos clients ne peut y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Nos prestations se limitent expressément aux services spécifiés sur le document de commande ou devis d’acceptation.

Les commandes ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées et confirmées par écrit ou après réception d’un acompte ou du paiement total.

La société MEGASTRUCTURES MOEX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

MEGASTRUCTURES MOEX assumera sa mission dans le cadre de son domaine de compétence. Le client s’engage à donner accès à toutes les pièces nécessaires à la bonne réalisation de l’audit énergétique.

Limite de responsabilité sur les aides

MEGASTRUCTURES MOEX ne s’engage à aucune obligation de résultat quant à l’obtention des aides publiques telles que MaPrimeRénov’, CEE, ou toute autre aide.

Le rôle de la société se limite à fournir les documents requis pour l’audit énergétique, sans garantir que ces aides seront obtenues. Le client est seul responsable des démarches liées à la demande d’aides et de leur recevabilité.

Exclusivité du conseil

MEGASTRUCTURES MOEX réalise strictement et uniquement du conseil en audit énergétique. Nous n’offrons aucune prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, d’accompagnement de projet, de maîtrise d’œuvre, de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ou toute autre prestation liée à la gestion de travaux ou au suivi de chantier.

Responsabilité sur les travaux et les installations

En aucun cas, MEGASTRUCTURES MOEX ne pourra être tenue responsable de toute erreur, mauvaise installation, désordre de chantier ou mauvais dimensionnement des équipements.

Les préconisations de l’audit énergétique doivent être respectées, notamment les déperditions thermiques. La responsabilité de la mise en œuvre des solutions techniques, de la qualité des travaux et de leur conformité revient aux prestataires ou aux entreprises mandatées par le client.

Livraison du rapport

Le document sera livré par mail au format électronique. Toute livraison au format papier est facturée 15 € TTC.

Délais de livraison ou d’exécution

Les délais de livraison ou d’exécution stipulés sur les documents de commande ou devis sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, notre société ne pourra en aucun cas être tenue au versement d’indemnités, de dommages et intérêts ou de pénalités de retard d’aucune sorte.

Conditions de rendez-vous

En cas d’absence du client ou de retard supérieur à 15 minutes à l’horaire convenu, MEGASTRUCTURES MOEX se réserve le droit de facturer une pénalité forfaitaire de 75 € TTC et de reprogrammer l’intervention à une date ultérieure.

Le technicien dispose d’un créneau d’intervention avec une tolérance horaire de ±1h30 par rapport à l’heure initialement communiquée.

Tout report ou modification de rendez-vous doit être demandé au plus tard 48 heures avant la date et l’heure prévues de l’intervention. Passé ce délai, la société se réserve le droit d’appliquer la pénalité de 75 € TTC mentionnée ci-dessus.

Modalités d’intervention technique et distancielle

Pour des raisons sanitaires, techniques, de contraintes spécifiques liées au client ou pour des nécessités de validation de l’expertise, MEGASTRUCTURES MOEX se réserve le droit de réaliser l’intervention de manière hybride.

Dans cette configuration, le référent technique intervient à distance par visioconférence, avec l’appui et le support d’un technicien présent physiquement sur les lieux pour effectuer les relevés et constats nécessaires.

Cette modalité d’intervention est reconnue par le client comme une exécution conforme de la prestation et ne peut en aucun cas justifier une demande de réduction de prix ou une contestation du rapport.

Modification des scénarios d’audit

Toute demande de modification, ajout ou remplacement de scénario non prévu initialement au moment du devis ou des échanges validés, y compris lorsqu’elle est formulée de manière incomplète ou insuffisamment précise, pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 150 € TTC.

Cette somme couvre le temps d’analyse, de traitement administratif et de mise à jour du rapport.

Clients professionnels et services publics

Pour les clients professionnels et services publics, la responsabilité de MEGASTRUCTURES MOEX se limite à la réalisation de l’audit énergétique.

Les décisions stratégiques, techniques ou financières prises sur la base du rapport relèvent exclusivement du client ou de ses mandataires. MEGASTRUCTURES MOEX n’assume aucune obligation de résultat concernant l’obtention d’aides publiques ou de financements.

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et sont valables 1 mois, sauf stipulations contraires dans le devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.

4.1 — Taux de TVA réduit

Les prestations d’audit énergétique, entièrement dédiées à la réduction des consommations d’énergie, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, conformément aux articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts.

L’application de ce taux est conditionnée à la remise par le client d’une attestation d’éligibilité conforme au modèle administratif en vigueur. En l’absence de cette attestation signée, la facturation sera réalisée au taux normal de 20 %.

4.2 — Tarifs automatisés, erreurs déclaratives et conditions d’application

Les tarifs proposés automatiquement par le site internet, le serveur de devis ou tout outil de chiffrage en ligne de MEGASTRUCTURES MOEX sont établis exclusivement sur la base des informations déclarées par le client.

Ces tarifs sont applicables uniquement si les informations renseignées sont exactes, complètes et conformes à la situation réelle du bien au jour de la commande.

En cas d’erreur matérielle, informatique, incohérence de chiffrage, omission, déclaration incomplète ou déclaration inexacte du client, MEGASTRUCTURES MOEX se réserve le droit de rectifier le tarif proposé, d’établir un devis personnalisé ou de refuser l’exécution de la prestation au tarif initialement affiché.

Pour les immeubles en monopropriété, le client doit déclarer le nombre réel de lots à usage d’habitation. Est considéré comme un lot à usage d’habitation tout logement ou unité indépendante destiné ou susceptible d’être destiné à l’habitation, qu’il soit occupé ou vacant, chauffé ou non, dès lors qu’il constitue un logement à part entière ou une unité habitable distincte.

Le tarif automatique applicable aux immeubles en monopropriété suppose que le nombre de lots déclarés soit exact et qu’aucun lot d’habitation ne dépasse 69 m².

Si un ou plusieurs lots dépassent 69 m², ou si le nombre de lots réellement constaté diffère de celui déclaré, le tarif automatique n’est pas applicable et un devis personnalisé devra être établi.

En cas de désaccord du client sur le tarif rectifié ou le devis personnalisé, MEGASTRUCTURES MOEX pourra annuler la commande et rembourser les sommes éventuellement versées, déduction faite, le cas échéant, des frais déjà engagés ou prestations déjà réalisées.

Les conditions de paiement indiquées sur le devis ou la facture déterminent les modalités de règlement.

Pour les clients particuliers, le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire écrite.

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal en vigueur pourront être appliqués à compter du cinquième jour suivant la date de facturation, ou du quinzième jour pour les copropriétés, conformément à l’article L313-2 du Code monétaire et financier.

Aucun rapport ou livrable ne sera transmis avant paiement intégral, sauf accord exprès et écrit de la société, par exemple notaire ou marchés spécifiques.

Tout incident de paiement autorise MEGASTRUCTURES MOEX à suspendre la prestation en cours et à modifier les conditions commerciales initialement accordées, sans préjudice de tout recours complémentaire.

Conformément aux articles L221-18 à L221-25 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, signature du devis à distance ou hors établissement, pour se rétracter, sans motif ni frais, hors éventuels coûts de renvoi.

Si l’exécution a commencé avant la fin du délai sur demande expresse du client, celui-ci verse le montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la notification de rétractation.

Le droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, si l’exécution a débuté avec l’accord préalable du client et sa reconnaissance de perte du droit en cas d’exécution complète.

Le client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou via le formulaire type ci-dessous. À défaut d’information sur ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.

Cette clause ne s’applique pas aux professionnels.

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec le professionnel.

Le médiateur désigné est :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
https://cnpm-mediation-consommation.eu

Avant toute saisine, le client doit adresser une réclamation écrite à l’entreprise. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de deux mois, il peut saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

MEGASTRUCTURES MOEX est assurée pour son activité d’audit énergétique réglementaire conformément à l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Cette mission concerne uniquement la réalisation de l’audit énergétique ; elle n’inclut pas de suivi de travaux, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conseil ou de vente de matériel.

Assureur : Beazley Insurance Designated Activity Company
Police : BFR/911622 — Responsabilité civile professionnelle
Couverture géographique : Monde entier hors États-Unis et Canada

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Conformément au Règlement UE 2016/679, dit RGPD, et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées dans le cadre du devis, de la commande ou de l’exécution de la prestation sont nécessaires à la gestion administrative, commerciale et contractuelle du dossier.

Elles sont destinées exclusivement à MEGASTRUCTURES MOEX et, le cas échéant, à ses partenaires techniques ou financiers strictement impliqués dans la mission. Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à :

contact@megastructures.fr
ou
MEGASTRUCTURES MOEX — 9 rue Victor Baltard BP50 — 77410 Claye-Souilly

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales, comptables, fiscales ou de garantie.

10.1 — Politique de confidentialité et images

Le client autorise MEGASTRUCTURES MOEX à prendre des photos des zones concernées de son bien ainsi que de ses environs. Le client s’engage à fournir les factures de consommation d’énergie, les éventuels plans de son bien, ainsi que ses avis d’imposition et taxes foncières, le cas échéant.

MEGASTRUCTURES MOEX s’engage à utiliser ces informations uniquement dans le cadre de l’audit énergétique. Néanmoins, la société pourra proposer ultérieurement des offres commerciales dans la limite de ses compétences.

10.2 — Chatbot et assistance en ligne

Le site utilise un assistant de discussion pour répondre aux demandes et assurer le suivi client. Les messages, coordonnées et données techniques, notamment date, session, navigateur et IP tronquée, sont traités par MEGASTRUCTURES MOEX pour la gestion des échanges, la qualité de service et la preuve en cas de litige.

Base légale : exécution du contrat ou intérêt légitime. Les données sont conservées 24 mois, puis supprimées. Destinataires : équipe interne, hébergeur et prestataire technique sous clauses contractuelles types UE 2021/914. Aucun traitement sensible ni décision automatisée.

Droits : contact@megastructures.fr.

10.3 — Chatbot, responsabilité

Le chatbot fournit une aide d’information sans valeur contractuelle ni conseil technique ou juridique. L’utilisateur reste seul responsable de l’usage des réponses.

MEGASTRUCTURES MOEX décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’indisponibilité ou de mauvaise interprétation. Le service peut être suspendu en cas d’usage abusif. Les échanges relèvent de la politique de confidentialité ci-dessus.

La signature du devis, ou le paiement total ou partiel effectué par le client, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et formation du contrat.

Cette acceptation produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite précédée de la mention « Bon pour accord ». Toute modification nécessite un accord écrit de MEGASTRUCTURES MOEX.

Pour les clients professionnels ou personnes publiques, la commande est ferme et définitive dès acceptation du devis ou versement d’un acompte. Ces clients ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Le paiement est exigible dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf accord écrit différent.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’application d’intérêts de retard au taux BCE + 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ou recourent au médiateur mentionné à l’article 7.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Meaux, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

Les études réalisées par MEGASTRUCTURES MOEX sont destinées exclusivement à l’information du client et ne peuvent en aucun cas être utilisées comme élément de contestation ou d’opposition à un Diagnostic de Performance Énergétique, un autre audit énergétique ou tout autre document non issu de notre entreprise.

Toute utilisation dans un cadre juridique, administratif ou contentieux, y compris pour engager une procédure contre un tiers, nécessite un accord préalable écrit et un devis spécifique.

En cas de non-respect de cette clause, et si MEGASTRUCTURES MOEX venait à être sollicitée ou impliquée dans une procédure en raison de l’utilisation abusive du document fourni, le client sera tenu d’indemniser la société pour l’ensemble des frais engagés, incluant les coûts d’expertise, de déplacement et de représentation juridique, avec un minimum forfaitaire de 2 000 € HT.

Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, tout comportement irrespectueux, injurieux ou menaçant constitue un motif légitime de refus ou d’interruption immédiate de la prestation, sans indemnité ni remboursement.