Qu’est-ce qu’une assurance dommage-ouvrage ?

Les lois physiques notre seule limite

Qu’est-ce qu’une assurance dommage-ouvrage ?

assurance dommage ouvrage

L’assurance est un moyen par lequel un assureur s’engage à accompagner financièrement son client (assuré) lors d’un dommage moyennant des cotisations. Cette opération s’applique à plusieurs secteurs d’activités. Dans le cadre du bâtiment, on l’appelle assurance dommage-ouvrage. Elle est une garantie à laquelle le maître d’ouvrage souscrit avant le début des travaux. Celle-ci est valable pour dix ans après la réception des travaux. Durant cette période, s’il y a un dommage, elle rembourse entièrement les frais de réparation. Sans toutefois faire appel à la responsabilité des constructeurs.

Comment fonctionne une assurance dommage-ouvrage ?

Une garantie décennale faisant l’objet d’un legs

L’assurance dommage-ouvrage des constructions est une garantie décennale. Après la livraison du chantier, elle couvrira pendant dix ans tout dommage. Cette garantie doit être rapide, couvrir la totalité de frais de réparation. Elle intervient naturellement sans intervention de la justice. Dès que le bâtiment subi un dégât, il faut immédiatement informer l’assureur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut préciser que le contrat avec l’assurance pour les dommages qu’encourt une maison peut faire l’objet d’un legs. En effet, ce type d’assurance n’est pas adossé à une personne, mais au bien immobilier. L’assurance suit l’ouvrage assuré. Que la maison soit vendue ou léguée pendant les dix premières années, l’assurance prendre effet pour rembourser les dommages. Ceci jusqu’à la fin du contrat.

Le temps de réponse (90 jours)

Après déclaration du sinistre, votre assureur a un délai soixante (60) jours pour vous répondre. Si vous avez une réponse favorable, ce dernier disposera 30 jours ou un mois pour vous faire une proposition de frais d’indemnisation. Vous avez la possibilité de saisir les tribunaux en cas de non-respect des obligations de l’assureur. Ou si son offre ne correspond pas au coût de la réparation.

La garantie de parfait achèvement

Il est important de noter que, après livraison d’un chantier, le constructeur accorde une garantie de parfait achèvement. Celle-ci est valable un an. Si au cours de cette période, la maison livrée a des dommages, c’est cette garantie-là qui agit. Quant au contrat de dommage-ouvrage, il ne prend effet qu’après cette dernière.

Néanmoins, pendant la garantie de parfait achèvement, l’assurance dommage-ouvrage peut intervenir. Par exemple lors d’un refus de réparation du constructeur malgré les mises en demeure. Ou encore dans le cas où le contrat de construction est résilié pour non-respect des obligations. Ici, la rupture du contrat doit avoir lieu avant la livraison du travail et mises en demeure infructueuses. En dehors de ces deux exceptions, l’assureur ne remboursera pas des dégâts survenus pendant la garantie de parfait achèvement. Car, le contrat n’a pas encore pris effet.

Qui peut souscrire à une assurance dommage- ouvrage ?

dommage ouvrage

Souscrire à une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction. Car cela permet de couvrir les dégâts que pourraient subir la maison. Aussi, toute personne physique ou morale avec le rôle de propriétaire doit le faire. Il peut s’agir d’un vendeur, d’une entreprise, d’un mandataire… Cette personne est appelé maître d’ouvrage.

Certaines entreprises de construction proposent dans leur contrat une assurance de dommages- ouvrages. Vous pouvez choisir d’y souscrire ou d’aller chez un autre assureur. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à prendre conseil chez votre assureur ou votre avocat, afin d’être mieux orienter.

Pourquoi garantir sa maison avec une assurance dommage-ouvrage ?

Assurer son investissement

Parce que construire une maison demande de gros budget, il est important d’avoir une garantie sur votre investissement.  En effet, qu’il s’agisse de votre maison ou d’espace commercial, il faut débourser beaucoup pour le construire. Aussi la bourse peut rester vide pendant plusieurs années. Réduisant votre train de vie ou limitant vos dépenses. Dans ce cas-là, vous serez incapable de réparer des dégâts de la nouvelle construction.  L’assurance dommage-ouvrage pâlit à ce problème.

Une indemnisation rapide

En cas de dommage, l’assureur dispose d’un délai de trois mois. Durant lequel, il doit répondre à votre demande de paiement des frais de réparation. Cette durée présente un avantage. Car, il est court et vous n’avez pas besoin de saisir les autorités dans ces cas. Il vous laisser un temps court pour réparer les dégâts et être à l’abri des intempéries.

Vers qui se tourner pour une assurance dommage-ouvrage ?

Les dégâts à réparer pour une maison coûtent souvent très chers. Beaucoup d’assureur ne propose pas de garantie dans le domaine de la construction. Raison pour laquelle trouver un assureur qui garantira tous les frais de réparations de votre bâtiment n’est pas aisé.

En dehors des assureurs, vous avoir recours à des courtiers spécialisés. Ces derniers vous assure un gain de temps et d’argent. Un courtier recherchera pour vous la formule d’assurance la plus appropriée pour la taille de votre chantier. Il propose plusieurs assureurs au choix. L’autre avantage avec le courtier est le suivi et l’accompagnement à chaque dommage auprès de l’assureur jusqu’au remboursement des frais de réparations.

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