Promesse de vente : voici tout ce que vous devez savoir

Promesse de vente : vous tout ce que vous aurez voulu savoir

par Madeleine Prudence
dans Non classé
sur 13 avril 2021

Qu’est-ce que la promesse de vente ? Comment se passe la signature de la promesse de vente ? A qui s’adresse-t-elle ? Peut-on la rétracter ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’une promesse de vente

La promesse de vente est un contrat qui traduit l’engagement du promettant et du bénéficiaire dans une transaction. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, la promesse de vente engage le promoteur immobilier et le propriétaire foncier. Ici, le promoteur immobilier prend pour engagement la conclusion d’une vente, à des termes et conditions approuvés par le vendeur. Le promoteur immobilier peut, bien entendu, clôturer l’achat du bien ou désister pour ne pas réaliser la transaction.

Différence entre compromis et promesse de vente

Contrairement aux idées reçues, le compromis de vente n’est pas une promesse de vente. Il s’agit de deux contrats bien distincts. Chacun de ces contrats peut avoir un impact sur l’une comme sur l’autre des parties à la vente. Un compromis de vente vaut vente. En effet, à la signature du compromis de vente, les deux parties s’engagent à conclure une transaction à un prix fixé en commun.

Si l’un change d’avis, l’autre peut le contraindre à tenir son engagement en ayant recours à la justice. Il peut aller jusqu’à demander un paiement des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Lors de la signature du compromis, l’acheteur devra verser un acompte allant de 5 à 10% du prix de vente chez le notaire. A l’inverse de la promesse de vente, il n’est pas besoin de faire enregistrer le compromis auprès de la recette des impôts.

Signature de la promesse de vente

Si la promesse de vente doit durer plus de 18 mois, on devra réaliser sa signature par acte authentique. La signature devra ainsi se faire devant un officier public. Dans tous les autres cas, elle peut être réalisée par acte sous seing privé. Ceci signifie que les parties à la transaction ou un intermédiaire chargé de la vente. Il peut s’agit d’un agent immobilier.

Pour qu’elle soit valable, la signature sous seing-privé se doit d’être enregistrée auprès des services fiscaux et ce dans les 10 jours suivant la signature. L’acte sous seing-privé doit être en registrée auprès des services fiscaux et ce, dans les 10 jours suivant sa signature. Ce document se signe en deux exemplaires : l’un devra être adressé à l’acheteur en recommandé avec accusé de récepteur et l’autre conservé par le vendeur lui-même ou l’agent immobilier à qui la rédaction a été confiée.

Location avec promesse de vente

La location avec promesse de vente est aussi connue sous le nom de location accession ou accession progressive. Il s’agit d’une méthode permettant aux ménages de devenir propriétaires de leur logement après une période de location ou période de jouissance. La durée de celle-ci ainsi que le montant de l’acompte à payer équivaut à 50% du prix du bien. Ce dernier être réalisé par un acte authentique. Il revient aux locations de proposer cette solution sur son logement.

Elle peut prendre cette décision à n’importe quel moment, que ce soit à la date d’entrée en location ou à la fin de la période dont la durée a été déterminée. Si l’option n’a pas été levée trois mois avant la fin de la période de jouissance, le vendeur doit mettre en demeure le locataire, via une lettre en recommandé avec accusé de réception. Au terme de la période de jouissance, le locataire peut soit acheter sa résidence principale, soit renoncer à l’acquérir.

Rétractation d’une promesse de vente

Il est possible de rétracter une promesse, mais vous devez savoir que seul l’acheteur est autorisé à le faire. Après la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour renoncer à acquérir le logement. Au cas où la promesse de vente est faite sous seing-privé, ce délai prend effet dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Si elle a été signée par acte authentique, il prendra effet le lendemain de la remise à main propre du document.

Conclusion

Il ressort de cet article que la promesse de vente a un pouvoir qui contraint l’acheteur. D’un point de vue officiel, ce dernier est libre de se désister. Cependant, il devra verse au vendeur une indemnité d’immobilisation de la signature. Le montant de l’indemnité est négociable et peut aller jusqu’à 10% de la valeur du bien.

C’est donc cette indemnité qui offre un certain nombre de garanties au vendeur. Cela dit, pour plus de sécurité, de nombreux propriétaires de biens immobiliers à vendre ont une préférence pour le compromis de vente, qui met les deux parties au même niveau d’engagement.